Facture sans TVA pour une prestation de service : dans quels cas ?
Dois-je facturer avec ou sans TVA ? C'est l'une des questions les plus fréquentes chez les indépendants et l'une des plus mal comprises.
Franchise en base, exonération, client étranger : voici les cas où vous pouvez (ou devez) émettre une facture sans TVA, et les mentions obligatoires à ne pas oublier.
TVA : rappel du principe général
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation. En tant que prestataire de services, vous la collectez auprès de vos clients, puis vous la reversez à l'État.
Vous êtes un intermédiaire : la TVA n'est pas un revenu pour vous, c'est un flux que vous gérez pour le compte du fisc.
En principe, toute prestation de service réalisée en France est soumise à la TVA. Le taux standard est de 20 %.
Vous facturez le montant HT, vous ajoutez la TVA, le client paie le TTC.
Mais ce principe connaît plusieurs exceptions. Certains prestataires ne facturent pas la TVA :
- Soit parce qu'ils bénéficient d'un régime spécifique.
- Soit parce que la nature de leur activité les en exonère.
- Soit parce que leur client est situé hors de France.
Passons en revue ces trois cas.
Cas n°1 : La franchise en base de TVA
C'est le cas le plus courant pour les indépendants et les freelances qui facturent sans TVA.
De quoi s'agit-il ?
La franchise en base est un régime fiscal qui dispense les petites entreprises de facturer la TVA, à condition de rester en dessous de certains seuils de chiffre d'affaires.
Pour les prestations de services, le seuil principal est de 37 500 € de CA annuel (seuil 2026). Tant que vous restez en dessous, vous ne facturez pas la TVA à vos clients.
Les conséquences
Vous ne collectez pas la TVA, donc vous ne la reversez pas. En contrepartie, vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats professionnels.
Si vous achetez un ordinateur à 1 200 € TTC, vous payez les 200 € de TVA sans pouvoir les déduire.
Pour beaucoup de prestataires de services dont les charges sont faibles, ce régime reste avantageux : la simplicité administrative compense l'absence de récupération.
La mention obligatoire
Sur chaque facture, vous devez faire apparaître la mention suivante :
"TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Cette mention est obligatoire. Sans elle, votre facture est non conforme et vous vous exposez à des complications en cas de contrôle.
Attention au dépassement
Si vous dépassez le seuil de 37 500 € en cours d'année, vous basculez dans le régime classique de TVA.
Vous devez alors facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Il existe un seuil majoré (41 250 €) qui offre une tolérance la première année, mais au-delà, le changement est immédiat.
Un conseil = Surveillez votre chiffre d'affaires : un dépassement non anticipé peut créer des situations compliquées, notamment si vous avez déjà émis des factures sans TVA pour des montants importants.
Cas n°2 : Les prestations exonérées de TVA
Certaines activités sont exonérées de TVA par nature, indépendamment du chiffre d'affaires.
Quelles activités sont concernées ?
Les principales exonérations concernent :
- La formation professionnelle, si vous disposez d'un numéro de déclaration d'activité auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) et que la formation répond aux critères légaux.
- Les professions médicales et paramédicales, pour les actes de soins.
- L'enseignement, dans certaines conditions.
- Certaines activités associatives à caractère social, éducatif ou culturel.
Attention aux confusions
L'exonération dépend de la nature de l'activité, pas de votre statut juridique.
Ce n'est pas parce que vous êtes micro-entrepreneur que vous êtes exonéré et ce n'est pas parce que vous faites du "coaching" que vous êtes automatiquement assimilé à de la formation.
Si vous pensez être concerné par une exonération, vérifiez précisément les conditions. En cas de doute, consultez un expert-comptable ou les services fiscaux.
Une erreur peut coûter cher : si vous facturez sans TVA alors que vous auriez dû la collecter, vous devrez la reverser de votre poche.
La mention sur la facture
En cas d'exonération, la mention à faire figurer dépend du texte applicable. Par exemple, pour la formation :
"Exonération de TVA en application de l'article 261-4-4° du CGI"
Chaque exonération a sa référence légale propre. Renseignez-vous sur celle qui s'applique à votre cas.
Cas n°3 : Prestations pour des clients hors de France
La TVA obéit à des règles de territorialité. Quand votre client est situé hors de France, les règles changent.
1 - Client professionnel dans l'Union européenne (B2B)
Si vous facturez une prestation de service à une entreprise située dans un autre pays de l'UE, la TVA n'est pas due en France. C'est le mécanisme de l'autoliquidation : c'est le client qui déclare et paie la TVA dans son pays.
Concrètement, vous facturez hors taxes (sans TVA) et vous indiquez sur la facture :
"Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts"
Vous devez également mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de votre client. Vérifiez sa validité sur le site de la Commission européenne (base VIES) avant d'émettre la facture.
2 - Client particulier dans l'Union européenne (B2C)
Si votre client est un particulier (pas une entreprise) dans l'UE, la règle dépend du type de prestation.
Pour la plupart des services, la TVA française s'applique, vous facturez avec TVA au taux français.
Certaines prestations spécifiques (services électroniques, télécommunications) suivent des règles particulières, avec TVA due dans le pays du client.
Mais pour les prestations de conseil ou d'accompagnement classiques, c'est généralement la TVA française qui s'applique.
Client hors de l'Union européenne
Pour un client situé hors UE (entreprise ou particulier) la TVA française n'est pas applicable. Vous facturez hors taxes, avec une mention du type :
"TVA non applicable - article 259-1 du CGI"
Là encore, assurez-vous de bien identifier la localisation de votre client et son statut (professionnel ou particulier) avant d'émettre la facture.
Facture sans TVA : Les erreurs fréquentes à éviter
Facturer sans TVA semble simple.
En pratique, plusieurs erreurs reviennent régulièrement :
- Oublier la mention légale obligatoire. Une facture sans TVA qui ne mentionne pas la raison de cette absence est non conforme. En cas de contrôle, vous devrez justifier et potentiellement régulariser.
- Facturer sans TVA alors qu'on a dépassé les seuils. Le dépassement de la franchise en base vous fait basculer dans le régime de TVA. Si vous continuez à facturer HT, vous devrez reverser la TVA que vous n'avez pas collectée…de votre poche.
- Confondre exonération et franchise en base. Ce n'est pas la même chose. La franchise en base est liée à votre chiffre d'affaires. L'exonération est liée à la nature de votre activité. Les mentions légales sont différentes, les conditions aussi.
- Ne pas vérifier le statut du client étranger. Un client dans l'UE qui prétend être une entreprise doit pouvoir fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide. Si ce numéro n'existe pas ou n'est pas valide, vous devez facturer avec TVA française.
Ce que Skod permet concrètement
La conformité fiscale ne devrait pas être une source de stress.
Skod simplifie la gestion de la TVA pour les prestataires de services :
- Vous configurez votre statut TVA une seule fois : franchise en base, régime réel, exonération. Skod intègre automatiquement les mentions légales correspondantes sur chaque facture que vous émettez.
- Vous n'avez plus à vous demander quelle formule utiliser, ni à copier-coller la bonne mention à chaque fois. Le système s'en charge.
- Et si votre situation évolue (dépassement de seuil, passage au régime réel) vous mettez à jour votre paramétrage. Vos futures factures seront conformes, sans erreur.
Vous vous concentrez sur votre métier.